Depuis 2018, la France reconnaît aux ressortissants des autres pays membres de l’Union européenne (UE) le droit de séjourner et de travailler sur son territoire à titre permanent. Toutefois, afin d’exercer leurs droits, les citoyens de l’UE doivent obtenir une carte de résident de longue durée-UE. Les conditions pour l’obtenir ainsi que les démarches spécifiques à suivre sont expliquées ci-dessous.
Conditions pour obtenir la carte de résident de longue durée-UE
La carte de résident de longue durée-UE est accordée à certains étrangers qui remplissent les critères visés par le règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil. Ces derniers comprennent entre autres :
- Avoir un permis de séjour valable depuis au moins 5 ans sur le territoire français ;
- Ne pas avoir interrompu le séjour en France pendant plus de 2 ans ;
- Avoir un emploi stable et régulier depuis au moins 3 ans.
De plus, le demandeur ne doit pas être déclaré inapte à l’emploi ou bénéficier d’une pension d’invalidité. Il doit également respecter les obligations de sécurité sociale en France et être solvable.
Démarches pour obtenir la carte de résident de longue durée-UE
La première étape consiste à présenter une demande sur le site Internet du Service Public. Pour ce faire, il faut créer un compte personnel et se munir des pièces jointes requises. Il s’agit notamment d’une copie recto-verso de la carte de séjour, d’un justificatif de domicile, d’une preuve de salaire, d’une attestation de garanties maladies, etc. Une fois le formulaire complété et les pièces fournies, la demande peut être envoyée.
Le dossier est ensuite examiné par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), organisme chargé de procéder à la vérification des informations fournies par le demandeur. Si tous les documents sont conformes et que la personne est considérée comme apte à l’intégration, l’OFII lui délivre alors la carte de résident de longue durée-UE.
Bienfaits liés à la possession de la carte de résident de longue durée-UE
Les bienfaits offerts par la carte de résident de longue durée-UE sont nombreux. En premier lieu, elle permet à son titulaire d’exercer des droits à plein temps, sans limitation quant à la nature des activités exercées. Ce document lui donne également le droit de circuler librement dans tous les pays membres de l’Union européenne. De même, le porteur de la carte de résident de longue durée-UE peut bénéficier des mêmes avantages que ceux offerts aux nationaux français en matière de retraite et de santé.
Enfin, la carte annule également la nécessité de se soumettre à des contrôles d’immigration chaque fois que le titulaire voyage à l’intérieur de l’espace Schengen. Ainsi, il peut circuler plus facilement et sans risque d’être déporté s’il n’est pas en mesure de fournir les pièces justificatives nécessaires.
Aujourd’hui, obtenir la carte de résidence de longue durée-UE est une étape importante pour de nombreux citoyens de l’Union européenne qui veulent exercer leurs droits et profiter des avantages qu’elle offre.
Sources
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