Comment souscrire à un logement public locatif ou LPL ?

Logement public locatif (LPL) en Algérie

Comment souscrire à un logement public locatif ou LPL

Plus connu sous le nom de logement social, le LPL ou Logement Public Locatif est un projet de l’Etat en collaboration avec l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière ou OPGI.

L’accès à cette aide au logement est destiné uniquement aux citoyens algériens faisant partie de la classe sociale défavorisée.

Quels sont les critères d’éligibilité au LPL ?

Afin de profiter de l’attribution du LPL, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le postulant doit habiter dans la commune depuis 5 ans ou plus
  • A la date de dépôt de candidature, le prétendant avoir au moins 21 ans.
  • Le revenu mensuel du demandeur est plafonné à 24 000 DA.
  • Le prétendant et son conjoint ne doivent pas profiter des aides pour la construction ou l’aménagement d’habitat. Le couple ne doit pas non plus être en possession de bien servant d’habitation ou de terrain destiné à la construction.

La composition du dossier de souscription au logement LPL

La composition du dossier de souscription au logement LPL

La formulation d’une demande de LPL se fait avec un imprimé type. En plus, vous prévoir d’autres pièces justificatives, notamment :

  • Une déclaration de revenu ou de non-revenu
  • Une fiche familiale pour les demandeurs mariés civilement
  • Un extrait de l’acte de naissance n° 12
  • Une déclaration qui atteste que le candidat prend connaissance de toutes les exigences pour l’acquisition de ce genre de logement et qu’il n’a pas non plus postulé à d’autres formules d’aide à l’habitat.
  • Un justificatif de résidence

Ces dossiers sont à remettre à la commission de daïra affectée. En retour, le postulant reçoit un récépissé contenant la date et le numéro d’enregistrement de la demande.

Les spécifications techniques des logements LPL

Concernant l’organisation spatiale d’un logement social, il y a plusieurs classements de logement de type F2, F3 et F4, etc.

Leur point commun réside au niveau de la composition des habitats qui doivent comporter une salle de séjour, une cuisine, une salle de bain, des volumes de rangement, un espace de dégagement, un séchoir et une salle de toilettes.

Toutefois, le nombre de chambre varie selon la catégorie de chaque logement. Il existe aussi des exigences à considérer dans la construction, notamment la configuration du terrain et l’exposition au vent et au soleil afin de profiter du confort escompté.

Quel est le prix des logements LPL ?

Avant de se lancer dans la demande d’attribution d’un logement LPL, il convient de faire quelques calculs. Il faut savoir que c’est l’inspection des domaines territoriale de la région qui évalue le cout de cession du logement social en suivant la formule suivante.

Prix de cession = surface de l’habitation X 12 000 DA/m2 X coefficient de Zone X coefficient de sous zone X coefficient de catégorie X taux de vétusté

Concernant le montant du loyers durant la période d’occupation de l’habitat, il est déduit sur le prix de la cession après avoir effectué le calcul.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Pour les postulants qui ont les moyens, il est possible de payer le cout de cession du logement au comptant. Dans ce cas, ils profitent d’un abattement de 10% sur le prix total.

Aussi, ils profitent du remboursement de la caution versée et du paiement d’un apport initial qui est l’équivalent de 5% du prix de la cession.

En plus, il y a des abattements sur le cout de l’acquisition. Leur taux est variable en fonction de la période de retenue. Ainsi, il faut compter 7% jusqu’à 3 ans et 5% pour une durée de 3 à 5 ans. Sinon, il est aussi possible d’élargir la période de paiement jusqu’à 20 ans.

Les textes réglementaires régissant le logement LPL

Il existe plusieurs textes réglementaires auxquels vous pouvez vous référer pour l’accession à un logement public locatif.

C’est le cas pour le décret n° 03-269 datant du 7 Aout 2007 en application à l’article 209 de la loi des finances de 2002 et l’article 41 de la loi des finances 2001. Cependant, il faut préciser que les validations de ces décrets ont pris fin le 31 Décembre 2010.

Par contre, une nouvelle décision gouvernementale a permit de prolonger leur effet grâce au décret 13-153 du 15 Avril 2013 jusqu’au 31 Décembre 2015.

Afin d’inciter davantage les locataires à l’acquisition de logement, l’arrêté du 14 Mai 2013 prévoyait une baisse du cout de la cession en m2 de l’ordre de 14 000 DA à 12 000 DA.

Le LPL est un logement collectif sous forme d’appartement où le loyer est très bas par rapport à d’autres appartements proposés par des particuliers.

C’est le moyen le plus accessible pour les citoyens en difficulté pour acquérir un logement. Ce système est soumis à un régime juridique spécifique qui permet la transmission du droit de bail aux héritiers.