Le Président de la République, a récemment signé une loi qui concerne le statut de l’auto-entrepreneur. Elle a été adoptée par le Parlement en plus de la loi visant à compléter l’Ordonnance portant sur le Statut général de la Fonction publique.
Il semble intéressant de rappeler les objectifs de cette nouvelle loi mais aussi d’identifier les conditions nécessaires pour bénéficier de ce statut.
Quels sont les objectifs derrière cette nouvelle loi sur le statut auto-entrepreneurial ?
La loi qui porte sur le statut de l’auto-entrepreneur a pour but d’organiser différemment les nouvelles activités économiques. Rappelons qu’elles sont apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance ainsi que l’économie numérique.
Pour le moment, elles ne sont régies par aucun cadre légal. Cette même loi se consacre à :
- Développer l’esprit entrepreneurial,
- Faciliter l’accès des jeunes au marché du travail à l’aide de l’auto-emploi.
La loi sur le statut de l’auto-entrepreneur vise aussi à réduire le nombre des personnes sans couverture sociale alors qu’elles sont actives dans un marché parallèle.
Identifier les conditions requises pour l’obtention du statut d’auto-entrepreneur
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur. Ensuite, vous devez faire une déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ou CASNOS.
Il y a également une déclaration d’existence à faire auprès des services fiscaux pour obtenir un Numéro d’identification fiscale ou NIF. Cela doit se faire dans un délai maximum de 30 jours suite au retrait de la carte de l’auto-entrepreneur.
Il est tout aussi requis de présenter vos comptes bancaires commerciaux tous les six mois et de déclarer le chiffre d’affaires et le paiement des redevances auprès du fisc.
Par ailleurs, sachez que les pouvoirs publics envisagent de créer un organisme qui sera responsable de tenir le Registre national de l’auto-entrepreneur. C’est lui qui délivrera la carte de l’auto-entrepreneur et contrôlera les activités qui régissent la nouvelle loi.
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