La loi de finance complémentaire 2022 a apporté des modifications au régime fiscal algérien. Dans un communiqué, la Direction générale des impôts met à la connaissance des contribuables de nouvelles recommandations concernant le paiement des impôts.
Dans cette note, la DGI spécifie à une catégorie de ses clients des changements opérés sur leurs impositions. Il s’agit en effet des professionnels du domaine non-commercial.
Pour les imposables générant un revenu annuel inférieur à 8 000 000 de DA, ils seront éligibles à la catégorie de l’Impôt Forfaitaire Unique ou IFU. Ces derniers devront souscrire à leur déclaration prévisionnelle Série G n°12 pour procéder à la régularisation de leurs impôts.
L’impôt forfaitaire unique, regroupe la taxe sur les activités professionnelles, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les bénéfices des sociétés. A noter qu’une fois que le revenu dépasse les huit millions de dinars algériens, le contribuable ne peut plus souscrire à ce régime.
D’autre part, la DGI a communiqué les dates et les modalités de paiement. Ils informent leurs clients que la régularisation pourra se faire de deux manières, soit un paiement intégral ou fractionné.
Le paiement fractionné est constitué en trois tranches qui se répartissent comme suit :
1er versement : 50 % de l’IFU avant la date du 15 août 2022
2ème versement : 25 % du 1er au 15 septembre 2022
3ème versement : 25 % du 1er au 15 décembre 2022
La direction des impôts a cependant rappelé dans cette même note que, quels que soient la profession et le revenu généré, l’IFU ne sera pas inférieur à 10 000 DA et la somme doit être régularisée lors de la soumission de la déclaration prévisionnelle.
Enfin, la date limite pour la déclaration définitive est maintenue au 20 janvier 2023.
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