La Direction générale des Impôts (DGI) a récemment apporté des précisions sur le dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025.
Ce plan prévoit notamment une remise de dettes pour certaines catégories de contribuables, sous conditions spécifiques. Découvrez les détails de cette nouvelle instruction qui pourrait concerner bon nombre de redevables.
Un dispositif exceptionnel pour l’abandon des créances fiscales : qui est concerné ?
La Direction Générale des Impôts (DGI) a mis en place un dispositif exceptionnel d’abandon des créances fiscales.
Ce plan concerne les dettes datant de 2011 et antérieures, qui seront totalement abandonnées. De plus, une remise de 30% sera accordée sur les dettes de la période 2012 à 2025, à condition que le solde soit réglé avant le 31 décembre 2026.
Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Les fraudeurs condamnés, les entreprises étrangères, celles du secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers sont exclus de cette mesure d’assainissement fiscal.
Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de ce dispositif ?
Pour être éligible à ce dispositif, il faut répondre à certains critères. Les personnes ayant été condamnées pour fraude sont exclues de cette mesure d’abandon ou d’abattement des dettes. Seules les dettes enregistrées depuis 2011 peuvent faire l’objet d’une procédure d’annulation.
De plus, toute action coercitive envisagée ou déjà engagée contre les contribuables redevables de ces dettes doit être suspendue.
Il est donc essentiel que les contribuables concernés prennent connaissance de ces conditions pour pouvoir bénéficier de ce dispositif exceptionnel.
Comment se déroule le processus de recouvrement des dettes exclues du dispositif ?
Pour les dettes contractées entre 2012 et le 31 décembre 2025, une suspension temporaire des procédures de recouvrement est mise en place par les services fiscaux.
Cette mesure concerne uniquement les débiteurs dont les dettes sont éligibles à l’abandon ou à la remise.
En revanche, pour les dettes qui ne sont pas couvertes par ce dispositif, les procédures de recouvrement continuent jusqu’à l’acquittement total de la dette.
Ainsi, les débiteurs concernés doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales dans leur intégralité.
