Le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a récemment mis en lumière les conditions d’importation des véhicules touristiques de moins de trois ans.
Ces règles, réservées aux particuliers résidents, sont régies par la loi de finances de 2025 et interdisent toute vente hors cadre légal.
Rappel des conditions d’importation des véhicules de moins de trois ans
Le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations a récemment émis un communiqué pour rappeler les règles régissant l’importation de véhicules touristiques de moins de trois ans.
Il est essentiel de noter que seuls les particuliers résidents peuvent importer ces véhicules, et ce, uniquement à titre individuel.
Ces opérations d’importation sont soumises aux dispositions légales en vigueur et ne peuvent être effectuées qu’une fois tous les trois ans. Le ministère insiste sur le fait que cette importation n’est pas ouverte aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique.
Quelles sont les restrictions légales sur l’importation de ces véhicules ?
Les opérations d’importation de véhicules touristiques de moins de trois ans sont régies par l’article 110 de la loi de finances de 2020, modifié et complété par l’article 208 de la loi de finances de 2025.
Ces dispositions légales stipulent que seuls les particuliers résidents peuvent importer ce type de véhicule, et ce, une fois tous les trois ans.
Il est important de souligner que cette possibilité d’importation est strictement réservée aux particuliers résidents, à titre individuel. Les entreprises, indépendamment de leur nature ou de leur forme juridique, ne sont pas autorisées à importer ces véhicules.
Attention ! L’importation de ces véhicules n’est pas pour tout le monde.
Il est crucial de préciser que l’importation de ces véhicules ne s’adresse pas aux entreprises, indépendamment de leur domaine d’activité ou de leur structure juridique.
De plus, la vente de ces véhicules en dehors du cadre légal établi par les articles cités précédemment est strictement interdite. Cette mesure vise à préserver l’intégrité du marché et à assurer une concurrence loyale entre les acteurs.
