Découvrez les nouvelles dispositions prises par l’État pour protéger les travailleurs des entreprises touchées par des affaires de corruption.
Un décret exécutif récemment publié définit les modalités d’aide, incluant retraite anticipée, assurance chômage et indemnité de licenciement. Une commission nationale veillera à la mise en œuvre de ces mesures.
Le décret exécutif : un nouvel espoir pour les travailleurs d’entreprises en difficulté ?
Le Journal officiel n°82 a récemment publié un décret exécutif, apportant une lueur d’espoir pour les employés des entreprises économiques touchées par des affaires de corruption.
Ce texte réglementaire vise à établir un cadre pour les mesures sociales accordées aux travailleurs dont les biens ont été saisis par décision judiciaire.
Pour bénéficier de ces mesures, les salariés doivent être issus d’entreprises placées sous administration, ayant cessé leurs activités ou contraintes d’appliquer un volet social. Le décret détaille également les procédures à suivre pour faire valoir ces droits.
Quelles protections pour les travailleurs concernés ?
Le décret prévoit trois formes de protection pour les travailleurs touchés : le droit à la retraite anticipée, l’assurance chômage et une indemnité de licenciement.
Les dossiers sont soumis par l’administrateur désigné aux organismes de sécurité sociale compétents ou, en son absence, par le travailleur lui-même auprès de l’agence locale de la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC).
La CNAC gère également l’indemnité de licenciement, calculée sur la base du salaire moyen des douze derniers mois, multiplié par la durée d’indemnisation. Les organismes de sécurité sociale ont un mois maximum pour traiter les demandes.
Comment l’État assure-t-il le suivi et l’évaluation de ces mesures ?
Pour assurer un suivi rigoureux, une commission nationale a été mise en place. Composée de représentants de divers ministères, des caisses de sécurité sociale, de l’Agence nationale de l’emploi, ainsi que des travailleurs et employeurs, elle est chargée d’évaluer l’application des mesures et de présenter des rapports trimestriels.
Les dépenses liées à ces mesures sont entièrement prises en charge par l’État. Enfin, les modalités pratiques du décret peuvent être précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
